JORF n°300 du 28 décembre 2000

Arrêté du 6 décembre 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu la demande de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 septembre 2000,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall