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Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000

autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;

La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.

En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.

En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2000

Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2