I. - Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« 3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »

II. - Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :

« 1° TF est donné par le tableau suivant :