En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté sur le système d'administration des courriers du portail fiscal
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2001Art. 1, Art. 5
II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.