JORF n°0123 du 29 mai 2021

Arrêté du 26 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal » ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances » ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé « e-contacts » ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 15 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction des projets numériques

Résumé Un nouveau service est créé pour gérer les projets numériques de la direction générale des finances publiques.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la direction générale.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions et d'arrêts relatifs à la gestion administrative

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur la gestion des courriers fiscaux.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 1, Art. 5 > >

II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.

1 version

3 abrogés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coordonnées de contact pour le SCN COPERNIC

Résumé L'adresse de contact pour le SCN COPERNIC a été mise à jour.

I. - A l'article 4 du 28 janvier 2002 susvisé, les mots : " SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888 " sont remplacés par les mots : " service des systèmes d'information, bâtiment Colbert - 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ".

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 15 juin 2007 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 19 janvier 2009 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 13 septembre 2013 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 18 octobre 2013 > > Art. 6 > >

> - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 6 > >

> - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 3 octobre 2016 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 27 juin 2017 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 2 mai 2006 > > Art. 6 > >

> - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > > > > > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > > > > > >
> > > >

1 version

10 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers arrêts

Résumé Cet article modifie plusieurs règles anciennes, mais ne dit pas toujours lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2018 > > Art. null > >

> - Arrêté du 26 juillet 2018 > > Art. null > >

> - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. Annexe II > >

> - Arrêté du 27 avril 2017 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 24 avril 2018 > > Art. ANNEXE II > >

> - Arrêté du 22 mai 2018 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

1 version

7 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021, mais pas pour une partie de l'article 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani