Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal » ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances » ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé « e-contacts » ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM)Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIMUn arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer des données sur les ventes immobilières, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 (Gestion automatisée des profils fiscaux en ligne)Gestion automatisée des profils fiscaux en ligneUn arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système automatisé pour gérer les profils en ligne des contribuables, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux)Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscauxUn arrêté permet d'acheter des timbres fiscaux et de payer le code de la route en ligne, en précisant les données enregistrées et leur durée de conservation. modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniques)Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniquesUn arrêté de 2015 régit l'utilisation d'un système informatique pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route, en précisant les données personnelles collectées, leur durée de conservation, et qui peut y accéder. modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatisée des rendez-vous par la DGFiP)Gestion informatisée des rendez-vous par la DGFiPUn arrêté de 2016 permet à la direction générale des finances publiques d'utiliser un système informatique pour gérer les rendez-vous et collecter des données personnelles, avec des règles strictes sur leur conservation et accès. portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 (Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la source)Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la sourceL'arrêté du 25 avril 2017 explique comment les données fiscales sont gérées pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Gestion des données pour le prélèvement à la source)Gestion des données pour le prélèvement à la sourceL'arrêté du 27 juin 2017 organise la gestion des données pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en précisant comment les informations sont traitées, partagées et protégées. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 15 avril 2021,
Arrête :