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Arrêté du 26 avril 2021

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »

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Création d'un nouveau service numérique et modifications administratives

Résumé. Un nouvel arrêté crée un service pour les projets numériques de la direction générale des finances publiques, modifie certaines règles de gestion et change l'adresse pour les demandes d'accès aux données.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal » ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances » ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé « e-contacts » ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 (Gestion automatisée des profils fiscaux en ligne) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux) modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniques) modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatisée des rendez-vous par la DGFiP) portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 (Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la source) portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Gestion des données pour le prélèvement à la source) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 15 avril 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Création de la direction des projets numériques

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les projets numériques de la direction générale des finances publiques.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la direction générale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Suppression de l'arrêté sur le système d'administration des courriers du portail fiscal

Résumé. L'arrêté du 15 juin 2007 sur le système d'administration des courriers du portail fiscal est supprimé.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

Résumé. Le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques change d'adresse pour les demandes d'accès et de rectification de données.

I. - A l'article 4 (Modification des règles de gestion des personnels de l'État) du 28 janvier 2002 susvisé, les mots : " SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888 " sont remplacés par les mots : " service des systèmes d'information, bâtiment Colbert - 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ".

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 6 : Exercice des droits de protection des données
→ Version 2 : Changement d'adresse pour l'exercice des droits
Arrêté du 19 janvier 2009Art. 6 : Exercice des droits de protection des données
→ Version 2 : Changement d'adresse pour l'exercice des droits
Arrêté du 13 septembre 2013Art. 7 : Exercice des droits sur les données personnelles
→ Version 2 : Changement d'adresse pour l'exercice des droits
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 6
- Arrêté du 19 janvier 2009
Art. 6
- Arrêté du 13 septembre 2013
Art. 7
- Arrêté du 18 octobre 2013
Art. 6
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Art. 6
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Art. 5
- Arrêté du 3 octobre 2016
Art. 7
- Arrêté du 25 avril 2017
Art. 6
- Arrêté du 27 juin 2017
Art. 7
- Arrêté du 2 mai 2006
Art. 6
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
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Modification des règles de gestion des personnels de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des personnels de l'État, notamment pour les ministères de l'Europe et des affaires étrangères, et de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2018Art.Arrêté du 26 juillet 2018Art.Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 20
- Arrêté du 26 juillet 2018
Art. null
- Arrêté du 26 juillet 2018
Art. null
- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II
- Arrêté du 27 avril 2017
Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE II
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 2
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021, mais pas pour une partie de l'article 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2 (Suppression de l'arrêté sur le système d'administration des courriers du portail fiscal).

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 26 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6