Arrêté du 12 novembre 2001

Article 5

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Article 5

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2021

Créé le 14 novembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2021

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 novembre 2001 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance