Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021, mais pas pour une partie de l'article 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2.