En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2 (Suppression de l'arrêté sur le système d'administration des courriers du portail fiscal).