Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile)Art. L.4139-1Passage des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent passer dans la fonction civile après au moins quatre ans de service, sous conditions., L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique)Art. L.4139-2Détachement et intégration des militaires dans la fonction publiqueLes militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions. et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires)Art. L.4139-3Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militairesLes militaires ou anciens militaires peuvent obtenir un emploi de reconnaissance nationale selon des conditions spécifiques. ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État)Décret organisant le statut des infirmiers de l'ÉtatCe décret organise le statut des infirmiers de l'État, de la défense et de l'éducation nationale, en définissant leurs missions, leur recrutement par concours, leur classement et leur avancement. portant dispositions statutaires communes aux corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 (Congé et allocation pour aider un proche malade ou en fin de vie)Congé et allocation pour aider un proche malade ou en fin de vieCe décret permet aux fonctionnaires de prendre un congé pour s'occuper d'un proche malade ou en fin de vie, avec des allocations spécifiques. relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 (Flexibilisation du congé de solidarité familiale pour les agents publics)Flexibilisation du congé de solidarité familiale pour les agents publicsCe décret rend le congé de solidarité familiale plus flexible pour les agents publics, titulaires et non-titulaires, afin qu'ils puissent mieux s'occuper d'un proche gravement malade. relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense)Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défenseCe décret permet aux ouvriers du ministère de la défense de prendre un congé non payé pour se reclasser en cas de restructuration, avec des règles précises pour leur réemploi et leurs droits. relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :