Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux autorités militaires et civiles
Résumé. Les autorités militaires et civiles reçoivent délégation de pouvoirs du ministre pour gérer les fonctionnaires et agents non titulaires, notamment en matière de notation, sanctions et congés.
A modifié les dispositions suivantes :