⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, notamment ses articles 4 et 5,
Arrête :
Créé le 16 avril 2013
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres titulaires et suppléants des jurys senior et junior de l'Institut universitaire de France peuvent percevoir, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury, une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Créé le 16 avril 2013
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.
Créé le 16 avril 2013
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et l'administratrice de l'Institut universitaire de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.