Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 34 (V)
Créé le 16 avril 2013
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Il prend effet le 16 avril 2013.
Arrêté du 26 avril 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2013art. 34 (V)
En vigueur du mardi 16 avril 2013 au mardi 31 décembre 2013