Abrogé16 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3
Créé le 1 février 2008
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 avril 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 avril 2013
Abrogé parArrêté du 26 avril 2013art. 3
En vigueur du vendredi 1 février 2008 au lundi 15 avril 2013