En vigueur depuis le 17 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les permis
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.