Arrêté du 26 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les permis

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les permis de conduire, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2013

Source : Légifrance