fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Abrogé28 avril 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009. et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé)Art. 17Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santéUn décret précise que certaines règles anciennes continuent de s'appliquer temporairement aux établissements de santé, avec quelques modifications.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle standardisé pour les prévisions budgétaires
Résumé. Un arrêté du 10 mai 2012 fixe le modèle des documents de présentation des prévisions de recettes et de dépenses pour les finances publiques à partir de l'exercice 2012.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les finances publiques
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des prévisions de recettes et de dépenses à partir de 2012.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.