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Arrêté du 26 avril 2012

fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé28 avril 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers) et D. 6162-10 (Nomination et fin de mandat du directeur général adjoint de Gustave Roussy) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé),

Arrêtent :

Abrogé28 avril 2013

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 28 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle standardisé pour les prévisions budgétaires

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2012 fixe le modèle des documents de présentation des prévisions de recettes et de dépenses pour les finances publiques à partir de l'exercice 2012.

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les prévisions budgétaires

Résumé. L'arrêté de 2010 sur les documents de présentation des prévisions de recettes et de dépenses est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 avril 2013

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 28 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des prévisions de recettes et de dépenses à partir de 2012.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 avril 2013

Fait le 26 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 27 avril 2013

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe