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Abrogé par Arrêté du 10 avril 2013 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2013
Abrogé parArrêté du 10 avril 2013art. 2
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 27 avril 2013