Arrêté du 26 avril 2012

Article 3

Abrogé28 avril 2013

Créé le 11 mai 2012

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2013

Abrogé parArrêté du 10 avril 2013art. 2

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 27 avril 2013

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.