Abrogé par Arrêté du 10 avril 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 28 avril 2013
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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.