Arrêté du 10 avril 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2012

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression du modèle des documents de présentation de l'EPRD

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2012 est abrogé, supprimant ainsi le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

A abrogé les dispositions suivantes :

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