En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012
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Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 10 (Règles d'indemnisation pour les marins en cas d'arrêt de pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 11 (Demande d'indemnisation pour les arrêts de pêche).