Arrêté du 26 avril 2012

Article 8

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Article 8

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 10 (Règles d'indemnisation pour les marins en cas d'arrêt de pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 11 (Demande d'indemnisation pour les arrêts de pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant une part pour l'armement et une part pour l'équipage.

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 10 (Règles d'indemnisation pour les marins en cas d'arrêt de pêche) et de la part de l'équipage définie à l'article 11 (Demande d'indemnisation pour les arrêts de pêche).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. La formule de calcul de l'aide versée aux armements pour les jours d'arrêt d'activité de pêche a été remplacée par une référence à des articles spécifiques.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance