Arrêté du 26 avril 2012

Article 7

Créé le 30 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante:

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :
I = A + E
avec :
A : part armement telle que définie à l'article 8
E : part équipage telle que définie à l'article 9.