Arrêté du 26 avril 2012

Article 7

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Article 7

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Calcul des pertes économiques lors d'un arrêt temporaire de la pêche

Résumé. L'arrêt temporaire de la pêche pour les navires pêchant le requin taupe entraîne des pertes économiques calculées selon une formule spécifique.

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. La formule de calcul des pertes économiques liées à l'arrêt temporaire de la pêche a été simplifiée et clarifiée, avec des valeurs fixes pour les paramètres.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance