JORF n°0102 du 29 avril 2012

Article 7

Article 7

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :
I = A + E
avec :
A : part armement telle que définie à l'article 8
E : part équipage telle que définie à l'article 9.


Historique des versions

Version 1

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :

I = A + E

avec :

A : part armement telle que définie à l'article 8

E : part équipage telle que définie à l'article 9.