Arrêté du 26 avril 2012

Article 11

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Article 11

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4 (Conditions pour l'indemnisation des marins), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnisation des marins pendant les arrêts de pêche

Résumé. Les marins peuvent recevoir une indemnité pendant les arrêts temporaires de pêche, mais il y a des règles à suivre pour éviter les cumul d'aides.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4 (Conditions pour l'indemnisation des marins), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions et restrictions de l'indemnité pour les marins, notamment en interdisant le cumul avec d'autres indemnités et en supprimant la date limite de dépôt des demandes.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance