Créé le 30 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :
C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ;
J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ;
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C,…
C = coefficient de présence au rôle = J/ (M…
J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue…
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel…
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1
La partde l'équipage est égaleà (Pe/2) × C, avec:
C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; J = cumul des joursd'inscription au rôled'équipage des marins dunavire pendant la périoded'arrêt de celui-ci ; M = nombre de jours d'arrêt quele navire effectue ; E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini àl'article 5.
En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt biologique.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.