Arrêté du 26 avril 2012

Article 9

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Article 9

La part de l'armement est égale à Pe/2.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la part de l'armement pour les aides à l'arrêt de pêche

Résumé. La part de l'armement pour les aides versées pendant l'arrêt de la pêche est calculée comme la moitié des pertes économiques totales.

La part de l'armement est égale à Pe/2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. La formule de calcul de l'équipage a été remplacée par une règle simplifiée où l'armement est égal à la moitié du nombre total d'équivalents temps plein.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance