Arrêté du 26 avril 2012

Article 4

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Article 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus.
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au permis d'armement en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité des navires de pêche

Résumé. Les marins et patrons de navires de pêche doivent être inscrits sur le permis d'armement pour recevoir une aide pendant l'arrêt temporaire d'activité, entre le 10 avril et le 30 septembre 2012.

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus.
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au permis d'armement en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'rôle d'équipage' par 'permis d'armement' pour déterminer l'éligibilité des marins à l'aide et le calcul de l'effectif maximal indemnisable.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'arrêt de la pêche au requin taupe

En résumé. La période pour déterminer le nombre maximal de marins éligibles à l'aide a été prolongée du 13 juillet au 30 septembre 2012.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance