En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide pour renonciation à la pêche du requin taupe
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement renoncer définitivement à cette éligibilité.
Cette renonciation prend effet à compter de la fin de la période d'arrêt indemnisée et les rend définitivement inéligibles à cette autorisation.
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010, 2011 et 2012 à leurs obligations déclaratives.