Arrêté du 26 avril 2012

Article 12

Créé le 30 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2012 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 26 juin 2012art. 1

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionalesde la mer ou directions départementalesdes territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en applicationdu présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2012 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date nesera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionalesde la mer ou directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à FranceAgriMer.

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 30 juin 2012

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.