Code du travail

Article R311-4-22

Article R311-4-22

Les salariés qui siègent au conseil d'administration et aux comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du présent code.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les salariés qui siègent au conseil d'administration et aux comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du présent code.