Créé le 1 janvier 2002
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
Arrêté du 26 avril 2002
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.