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Arrêté du 26 avril 1973

relatif au certificat de capacité d'ambulancier

Abrogé3 novembre 1989
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Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 10 et L. 51-1 à L. 51-3 ;

Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés, et notamment son article 2.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Il est institué un certificat de capacité pour les ambulanciers.

Ce certificat est, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté, délivré aux personnes qui ont suivi un enseignement agréé et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

L'agrément des enseignements publics ou privés préparant au certificat de capacité d'ambulancier est prononcé par le ministre chargé de la santé publique sur le vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté et l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

La direction technique de cet enseignement doit être assurée par un médecin choisi en fonction de ses compétences particulières.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Les études comportent un enseignement théorique et pratique de cent quarante heures, un stage de vingt-deux demi-journées effectué dans des services hospitaliers et un stage de trente-trois demi-journées effectué dans des services ou entreprises d'ambulances.

Le programme des études figure en annexe II au présent arrêté.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Les terrains de stage, services hospitaliers, d'une part, et services publics ou entreprises privées d'ambulances, d'autre part, sont agréés par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Les candidats à cet enseignement doivent avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus à la date du début des études.

Ils doivent fournir :

Un certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier.

Un certificat médical attestant qu'ils ont subi les vaccinations prévues par l'arrêté du 19 janvier 1949 pris en application de l'article L. 10 du code de la santé publique et fixant la liste des établissements publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné. L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque sont remplies les conditions déterminées par l'arrêté du 28 juillet 1965 pris également en application de l'article L. 10 du code de la santé publique.

Un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin phtisiologue qualifié attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique, bactériologique ou radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat doit également mentionner le résultat positif d'une cuti-réaction ou apporter la preuve de la vaccination au BCG.

Ils doivent avoir satisfait devant un jury dont les membres sont désignés par le préfet de région sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et comprenant trois personnes choisies en fonction de leur compétence particulière, dont un docteur en médecine, aux épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

L'examen sanctionnant les études est organisé par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

Cet examen comporte :

1° Une épreuve écrite anonyme (durée : deux heures et demie) comprenant cinq questions, dont :

a. Deux questions d'ordre sanitaire permettant de vérifier, en même temps que les connaissances des candidats, leur application pratique.

b. Une épreuve de rédaction de message destiné à un établissement hospitalier.

c. Une épreuve de rédaction d'une feuille de surveillance et d'évacuation.

d. Une épreuve relative aux formalités administratives en cas d'hospitalisation, de sortie, de transfert.

Le coefficient 1 est attribué à chaque question, qui est notée sur 20.

2° Des épreuves pratiques et orales se répartissant de la manière suivante :

a. Cinq épreuves pratiques et orales combinées dont deux porteront respectivement, l'une sur la réanimation cardioventilatoire et l'autre sur le relevage et le transport des blessés (coefficient 2, chaque question).

b. Une épreuve de mécanique et dépannage élémentaire (coefficient 2).

c. Une épreuve de conduite (coefficient 3).

d. Une épreuve sur la préparation d'un itinéraire et la lecture d'une carte (coefficient 1).

e. Une épreuve d'échange de messages radio (coefficient 2).

f. Une épreuve de déontologie et organisation des secours (coefficient 2).

Chaque épreuve est notée sur 20.

Entre également en compte une note de stage, cotée sur 20, résultant de la moyenne des notes obtenues au cours des deux stages. Cette note est affectée du coefficient 5.

Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 300 points pour l'ensemble des notes.

La note zéro confirmée par une délibération du jury est éliminatoire.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé et comprend :

Le professeur ou professeur agrégé d'anesthésiologie chef de département d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier et universitaire de la région, ou un médecin désigné par lui ;

Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours du département ou est situé le chef-lieu de région ;

Un médecin ayant l'expérience de l'enseignement du secourisme ;

Trois personnes capables, en raison de leur expérience ou de leur savoir, de juger celles des épreuves qui ne présentent pas un caractère médical ;

Trois personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Deux sessions au minimum doivent être organisées chaque année dans chacune des circonscriptions d'action régionale.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Les candidats n'ayant pas obtenu le nombre de points suffisant peuvent se représenter à la session suivante sans scolarité.

En cas de deuxième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau un cycle complet d'enseignement.

Au quatrième échec ils sont éliminés définitivement.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Des sessions spéciales d'examen sont organisées à l'intention des personnes bénéficiant des dispositions de l'article 17 du décret susvisé.

Dans ce cas, l'examen ne comprend pas les épreuves visées au 1°, a, de l'article 7, et aucune note de stage n'est décernée.

Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points pour l'ensemble des notes.

Les candidats ne sont admis à se présenter qu'à une seule de ces sessions.

Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale délivre le certificat de capacité d'ambulancier aux candidats déclarés reçus à l'examen.

Annexes

Abrogé3 novembre 1989

[*Nota : les conditions d'obtention du certificat de capacité d'ambulancier sont jointes en 3 annexes au présent arrêté*].

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du vendredi 18 mai 1973 au jeudi 2 novembre 1989

Arrêté du 26 avril 1973
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