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Arrêté du 26 avril 1973

Article 12

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Article 12

Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale délivre le certificat de capacité d'ambulancier aux candidats déclarés reçus à l'examen.

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Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale délivre le certificat de capacité d'ambulancier aux candidats déclarés reçus à l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du vendredi 18 mai 1973 au jeudi 2 novembre 1989

Source : Légifrance