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Arrêté du 26 avril 1973

Article 11

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Article 11

Des sessions spéciales d'examen sont organisées à l'intention des personnes bénéficiant des dispositions de l'article 17 du décret susvisé.

Dans ce cas, l'examen ne comprend pas les épreuves visées au 1°, a, de l'article 7, et aucune note de stage n'est décernée.

Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points pour l'ensemble des notes.

Les candidats ne sont admis à se présenter qu'à une seule de ces sessions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 novembre 1989

Créé le 18 mai 1973 · Abrogé le 3 novembre 1989

Des sessions spéciales d'examen sont organisées à l'intention des personnes bénéficiant des dispositions de l'article 17 du décret susvisé.

Dans ce cas, l'examen ne comprend pas les épreuves visées au 1°, a, de l'article 7, et aucune note de stage n'est décernée.

Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points pour l'ensemble des notes.

Les candidats ne sont admis à se présenter qu'à une seule de ces sessions.

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du vendredi 18 mai 1973 au jeudi 2 novembre 1989

Source : Légifrance