Arrêté du 26 août 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication pour les réquisitions faites après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance