Arrêté du 26 août 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance