JORF n°212 du 11 septembre 2004

Article 19

Article 19

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Elle est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la DRIRE.


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Version 1

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.

Elle est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la DRIRE.