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ARRÊTÉ du 26 août 2015

portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données par l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2015 précise que l'INSEE doit collecter et publier des données sur les personnes nées à certaines dates, en utilisant plusieurs sources comme le fichier fiscal.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 (Collecte sécurisée des données sur les revenus par l'INSEE) portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2015,

Arrêtent :

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Modification des sources d'informations enregistrées

Résumé. Les informations enregistrées concernent maintenant des personnes nées à des dates spécifiques et proviennent de plusieurs sources, y compris le répertoire national d'identification des personnes physiques et les fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le secrétaire général,

A. Bayet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le secrétaire général,

A. Bayet

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

ARRÊTÉ du 26 août 2015
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Article 2