Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 (Collecte sécurisée des données sur les revenus par l'INSEE)Collecte sécurisée des données sur les revenus par l'INSEEL'INSEE peut collecter des données sur les revenus des ménages de manière sécurisée et anonyme, en respectant la vie privée. portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE)Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEEL'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2015,
Arrêtent :