ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 août 2014

Art. 2

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Modification des sources d'informations enregistrées

Résumé. Les informations enregistrées concernent maintenant des personnes nées à des dates spécifiques et proviennent de plusieurs sources, y compris le répertoire national d'identification des personnes physiques et les fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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