ARRÊTÉ du 6 août 2014

Article 2

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Article 2

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Ces informations sont issues :

-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;

-des recensements de la population successifs ;

-des bulletins statistiques de l'état civil ;

-du fichier électoral ;

-des déclarations annuelles de données sociales ;

-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;

-de la Base permanente des équipements (BPE) ;

-du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;

-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;

-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 7 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour l'échantillon démographique permanent

Résumé. L'article décrit les sources de données utilisées pour créer un échantillon démographique permanent, incluant des informations comme les naissances, les recensements et les fichiers fiscaux.

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Ces informations sont issues :

-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;

-des recensements de la population successifs ;

-des bulletins statistiques de l'état civil ;

-du fichier électoral ;

-des déclarations annuelles de données sociales ;

-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;

-de la Base permanente des équipements (BPE) ;

-du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;

-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;

-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 1 : Modification des sources d'informations enregistrées

En résumé. La liste des sources d'informations enregistrées a été élargie pour inclure de nouvelles bases de données et fichiers, tout en supprimant la mention spécifique du répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance