JORF n°0012 du 15 janvier 2016

Article 3

Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2015 est remplacé par :

« Art. 7.-Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).»


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Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2015 est remplacé par :

« Art. 7.-Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).»