Arrêté du 13 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 août 2015

Art. 7

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Suppression des restrictions sur les aides au développement rural

Résumé. Les aides pour le développement rural peuvent maintenant être accordées sans restriction aux programmes régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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