Arrêté du 26 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 7

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Modification des règles de remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. La durée de remplacement des représentants de l'administration passe à quatre ans et les syndicats peuvent désormais désigner directement un représentant parmi les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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