Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire
Résumé. La durée de remplacement des représentants de l'administration passe à quatre ans et les syndicats peuvent désormais désigner directement un représentant parmi les agents contractuels.
A modifié les dispositions suivantes :