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Arrêté du 25 septembre 2024

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de catastrophes naturelles et indemnisation des assurés

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines communes comme zones de catastrophe naturelle après un séisme, permettant aux assurés de se faire rembourser les dégâts.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-3 (Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées) et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 septembre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-2 (Rôle de la commission nationale consultative sur les catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des séismes

Résumé. Les communes touchées par des séismes sont listées, certaines reconnues en tant que zones de catastrophe naturelle, d'autres non.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Catastrophe naturelle et garantie d'assurance

Résumé. Un arrêté de catastrophe naturelle permet aux assurés de se faire rembourser les dégâts si les mesures de prévention n'ont pas marché.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Le montant que vous devez payer en cas de sinistre dépend du nombre de catastrophes naturelles récentes.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Recours et communication des documents relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Les communes et autres personnes peuvent contester la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et voir les documents préparatoires.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Breuil-la-Réorte

Résumé. La commune de Breuil-la-Réorte est officiellement reconnue comme ayant subi une catastrophe naturelle à cause d'un fort tremblement de terre en juin 2023.
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Réexamen des décisions de catastrophe naturelle

Résumé. Des communes demandent un réexamen de la décision sur l'état de catastrophe naturelle.

Fait le 25 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. de Manheulle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

S. Doumeix

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2024

Arrêté du 25 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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