Section précédente

Titre II

Section parente

Arrêté du 25 septembre 2023

Section suivante

Annexe

Arrêté du 25 septembre 2023

PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 50

Créé le 29 septembre 2023 · En vigueur depuis le 21 mars 2025

Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté ;

7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34 ;
8° Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l'article 47.
Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

2 versions

1 cité

Article 50 bis

Abrogé21 mars 2025

Créé le 18 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article 7 bis

Résumé. L'article 7 bis sera supprimé le 10 avril 2024.

L'article 7 bis est abrogé à compter du 10 avril 2024.

1 version

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé. Cet article efface plusieurs règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 mai 2006Art. 7 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 5 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Art. 6 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Sct. AnnexesArrêté du 24 février 2006Sct. Fiche de recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou moraleArrêté du 24 février 2006Sct. Département : CommuneArrêté du 24 février 2006Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 24 février 2006Sct. Liste des détenteurs d'oiseaux déclarés sur la commune de : DépartementArrêté du 24 février 2006Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 1er Dispositions généralesArrêté du 18 janvier 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 3 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 2 Mesures applicables en cas de suspicion d'influenza aviaire dans une exploitationArrêté du 18 janvier 2008Art. 4 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 6 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 8 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 3Arrêté du 18 janvier 2008Art. 9 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 4 Mesures applicables en cas de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans une exploitationArrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 1 Zonage et mesures applicables dans l'exploitation atteinte et les exploitations à risqueArrêté du 18 janvier 2008Art. 10 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2008Art. 11 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 12 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 13 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 14 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 2 Mesures applicables dans la zone de protectionArrêté du 18 janvier 2008Art. 15 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2008Art. 16 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 17 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 18 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 19 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 3 Mesures applicables dans la zone de surveillanceArrêté du 18 janvier 2008Art. 20 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 21 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 22 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 3 bis Mesures applicables dans une zone règlementée supplémentaireArrêté du 18 janvier 2008Art. 22 bis → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 4 Mesures applicables dans d'autres zones réglementéesArrêté du 18 janvier 2008Art. 23 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 23 bis → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 5 Régime additionnel de dérogations et de mesures de préventionArrêté du 18 janvier 2008Art. 24 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 25 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 5 Mesures applicables en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un abattoirArrêté du 18 janvier 2008un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transportArrêté du 18 janvier 2008Art. 26 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 27 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 7 VaccinationArrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 1 Prescriptions généralesArrêté du 18 janvier 2008Art. 37 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 2 Vaccination d'urgenceArrêté du 18 janvier 2008Art. 38 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Section 3 Vaccination préventiveArrêté du 18 janvier 2008Art. 39 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Sct. Chapitre 8 Dispositions finalesArrêté du 18 janvier 2008Art. 40 → Version 1Arrêté du 18 janvier 2008Art. 41 → Version 1Arrêté du 14 septembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 septembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 2 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 5 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 6 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Sct. AnnexeArrêté du 29 septembre 2021Art. nullArrêté du 29 septembre 2021Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques au risque influenza aviaireArrêté du 29 septembre 2021Art. 18 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 19 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2021Art. 20 → Version 1
- Arrêté du 24 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 12 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 24 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. Fiche de recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale, Sct. Département : Commune , Art. Annexe 1, Sct. Liste des détenteurs d'oiseaux déclarés sur la commune de : Département , Art. Annexe 2
- Arrêté du 18 janvier 2008
Sct. Chapitre 1er Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 Mesures applicables en cas de suspicion d'influenza aviaire dans une exploitation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3, Art. 9, Sct. Chapitre 4 Mesures applicables en cas de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans une exploitation, Sct. Section 1 Zonage et mesures applicables dans l'exploitation atteinte et les exploitations à risque, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 Mesures applicables dans la zone de protection, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 Mesures applicables dans la zone de surveillance, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 3 bis Mesures applicables dans une zone règlementée supplémentaire, Art. 22 bis, Sct. Section 4 Mesures applicables dans d'autres zones réglementées, Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Section 5 Régime additionnel de dérogations et de mesures de prévention, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre 5 Mesures applicables en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre 7 Vaccination, Sct. Section 1 Prescriptions générales, Art. 37, Sct. Section 2 Vaccination d'urgence, Art. 38, Sct. Section 3 Vaccination préventive, Art. 39, Sct. Chapitre 8 Dispositions finales, Art. 40, Art. 41
- Arrêté du 14 septembre 2016
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 29 septembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 septembre 2021
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques au risque influenza aviaire, Art. 18, Art. 19, Art. 20

1 version

94 abrogés

Article 52

Créé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er octobre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

1 version

Article 53

Créé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La directrice et les préfets doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Article 50 bis
Article 51
Article 52
Article 53