Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :

1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;

3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;

6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté ;

7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34 ;

8° Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l'article 47.

Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 12 mai 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 24 février 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. Fiche de recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale, Sct. Département : Commune , Art. Annexe 1, Sct. Liste des détenteurs d'oiseaux déclarés sur la commune de : Département , Art. Annexe 2 > >

> - Arrêté du 18 janvier 2008 > > Sct. Chapitre 1er Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre 2 Mesures applicables en cas de suspicion d'influenza aviaire dans une exploitation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3, Art. 9, Sct. Chapitre 4 Mesures applicables en cas de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans une exploitation, Sct. Section 1 Zonage et mesures applicables dans l'exploitation atteinte et les exploitations à risque, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 Mesures applicables dans la zone de protection, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 Mesures applicables dans la zone de surveillance, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 3 bis Mesures applicables dans une zone règlementée supplémentaire, Art. 22 bis, Sct. Section 4 Mesures applicables dans d'autres zones réglementées, Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Section 5 Régime additionnel de dérogations et de mesures de prévention, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre 5 Mesures applicables en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre 7 Vaccination, Sct. Section 1 Prescriptions générales, Art. 37, Sct. Section 2 Vaccination d'urgence, Art. 38, Sct. Section 3 Vaccination préventive, Art. 39, Sct. Chapitre 8 Dispositions finales, Art. 40, Art. 41 > >

> - Arrêté du 14 septembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 29 septembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 29 septembre 2021 > > Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques au risque influenza aviaire, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.