Article 50 bis
Abrogé depuis le 2025-03-21 par Arrêté du 19 mars 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 7 bis
Résumé L'article 7 bis sera supprimé le 10 avril 2024.
L'article 7 bis est abrogé à compter du 10 avril 2024.
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