En vigueur depuis le 29 septembre 2023 · Dernière version le 21 mars 2025
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Infractions réduisant l'indemnité pour abattage d'animaux malades
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) :
1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté ;
7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34 (Nettoyage et désinfection des locaux d'élevage en cas de suspicion de virus IAHP) ;
8° Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l'article 47 (Obligations d'information du vétérinaire officiel concernant la vaccination des volailles).
Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.