Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des années d'application
Résumé L'application de la règle est prolongée jusqu'en 2021.
A l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susviséles mots : « Pour 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « Pour 2019, 2020 et 2021 ».
1 version