ARRÊTÉ du 25 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2015 fixe au 1er octobre 2015 l'entrée en vigueur de modifications relatives aux demandes de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2015.

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Source : Légifrance