ARRÊTÉ du 25 septembre 2015

Article 1

Créé le 30 septembre 2015

A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015