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ARRÊTÉ du 25 septembre 2015

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2015 fixe au 1er octobre 2015 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2015 fixe au 1er octobre 2015 l'entrée en vigueur de modifications relatives aux demandes de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le premier président de la Cour des comptes,

Pour le premier président de la Cour des comptes et par délégation :

Le secrétaire général de la Cour des comptes,

J. Filippini

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

ARRÊTÉ du 25 septembre 2015
Article 1
Article 2