Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

Fait le 25 septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le premier président de la Cour des comptes,

Pour le premier président de la Cour des comptes et par délégation :

Le secrétaire général de la Cour des comptes,

J. Filippini