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ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2021

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance