Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2021 - art. 5
Créé le 19 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.