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ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 6

Abrogé1 octobre 2021

Créé le 19 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 10 juin 2021art. 5

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au jeudi 30 septembre 2021