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ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

Article 3

Abrogé1 octobre 2021

Créé le 19 octobre 2014

La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 10 juin 2021art. 5

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au jeudi 30 septembre 2021

La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.