Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement. à L. 115-25 (Application des règles d'enquête aux infractions liées aux labels agricoles)Art. L.115-25Application des règles d'enquête aux infractions liées aux labels agricolesLes lois qui vérifient les infractions s'appliquent aussi aux règles sur les labels agricoles. et L. 212-1 (Clauses abusives dans les contrats)Art. L.212-1Clauses abusives dans les contratsLes clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives si elles déséquilibrent les droits des deux parties. à L. 216-9 (Pénalités pour fraude dans certains produits)Art. L.216-9Pénalités pour fraude dans certains produitsSi on fait de la fraude sur des produits comme les vins ou le beurre, on applique les mêmes règles que pour les fraudes générales, même si d'autres lois existent. ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende., modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 septembre 2003,
Arrête :