Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2003 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits).
Arrêté du 25 septembre 2003
Article 1
Article 1
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2003 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits).
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