Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022
Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :
| TYPE | COMPOSITION DES LOGEMENTS | SURFACE HABITABLE minimale en m2 |
|---|---|---|
| I | Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements | 16 |
| I bis | Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements | 30 |
| II | Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 46 |
| III | Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 56 |
| IV | Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 66 |
| V | Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 76 |
| VI | Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 86 |
| Par pièce supplémentaire | 10 |
En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.