Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :

TYPE

COMPOSITION DES LOGEMENTS

SURFACE HABITABLE minimale en m2

I

Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements

16

I bis

Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements

30

II

Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

46

III

Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

56

IV

Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

66

V

Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

76

VI

Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements

86

Par pièce supplémentaire

10

En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX À MAYOTTE

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence)

applicables à partir du 1er janvier 2011 à Mayotte

CATÉGORIE

de ménages

LLS DOM

LLS MAYOTTE

LLTS

Mayotte

1

17 303

14 967

11 225

2

23 106

19 987

14 990

3

27 787

24 036

18 027

4

33 545

29 016

21 762

5

39 461

34 134

25 601

6

44 473

38 469

28 852

Par personne

supplémentaire

4 961

4 291

3 218